En vigueur au 05/05/2022

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Coaching de vente de bien immobilier
Coaching de recherche de bien immobilier

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site http://unamisurplace.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet http://unamisurplace.fr/nos-services

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://unamisurplace.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre du paiement en ligne du site http://unamisurplace.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Un ami sur place, SAS

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de NICE, sous le numéro 912562576

56 Boulevard Mantéga Righi

mail : contact@unamisurplace.fr

téléphone : 0780919206

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://unamisurplace.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site http://unamisurplace.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et envoyée par mail au Client lors de paiement des Services commandé. Cette facture est également  déposée sur son Espace client pour téléchargement éventuel.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://unamisurplace.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1 - Le client choisi un article à partir du catalogue de prestation accessible à partir du menu "Services et catalogue".
2 - En cliquant sur l’icône "panier" ou sur la bouton "Ajouter au panier" , l'article s'ajoute à son panier d'achat.
3 - A partir du panier, le client peut ajouter un autre article, modifier la quantité, supprimer l'article.
4 - Lorsqu'il a terminé sa sélection, le Client peut soit choisir de payer en cliquant sur le bouton "Passer au paiement" soit poser une question sur sa commande.

5 – Il n’est possible de passer au paiement qu’après avoir accepté les présentes Conditions générales de vente (CGV)

6 – Lorsque le Client a accepter les CGV, il accéde aux différents modes de paiement tels que définis dans l’Article 4. En choisissant :

-       paiement par carte bancairerenonce à son droit de rétractation et indique que la prestation peut débutée.

-       Paiement différé, par chèque ou virement, conserve son droit de rétractation et ne réglera la prestation qu’au moment où il souhaitera la débuter.

7 - La commande ne sera considérée comme confirmée qu’après signature du bon de commande par le client. Cette signature peut se faire soit en signant le contrat papier, soit par le biais d’une signature électronique directement sur son espace Client.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site http://unamisurplace.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·         paiement par carte bancaire sur la plateforme Stripe

·         ou paiement par chèque

·         ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les abonnements sont payables d’avance uniquement par virement bancaire.

Les commandes seront annulées automatiquement dans le cas où Le Client a signé la commande et n’a rien réglé ou réglé partiellement la commande dans les 15 jours qui suivent la période de rétractation. Si une somme a déjà été réglée, elle sera restituée défalquée des frais de dossier de 45€.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://unamisurplace.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les prestations débutent dès que client a fourni toutes les informations nécessaires à leur réalisation notamment lorsqu'il s'agit d'un accompagnement à la vente : les justificatifs de propriété et d'identification du ou des propriétaires. Avant de démarrer toute prestataire, Un ami sur place fournira la liste des pièces attendues.

Lesdits Services débuteront dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de :

-       la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site http://unamisurplace.fr dans le cas où le Client a expressement renoncé au délai de rétractation.

-       Le lendemain du délai de rétractation

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas débutés dans un délai de 5 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Selon article L. 221-28 du code la consommation,  le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si un service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site « un ami sur place » du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Obligations du Client

Dans le cas des prestations de coaching de vente, le client s’engage sur les points suivants :

·         Répondre sincèrement au questionnaire initial,

·         Fournir le Diagnostic de Performance Énergique (DPE) et tout autre diagnostic obligatoire, AVANT toutes campagnes de communication (décret 2010-1662 du 28 décembre 2010),

·         Ne pas augmenter le prix de vente du bien immobilier,

·         Collaborer activement et sincèrement à la vente du bien (le cas échéant : assurer les visites, répondre aux acquéreurs ...),

·         Signaler à Un ami sur place toutes les modifications concernant le bien (travaux, baisse de prix ....),

·         Signaler à Un ami sur place tous vices, toutes servitudes et toutes informations concernant le bien,

·         Maintenir le bien libre de toute occupation locative jusqu’à la signature de la vente (cette mention est sans valeur s’il est convenu dès le départ que le bien est vendu loué),

·         Signaler à Un ami sur Place dans les 5 jours de leur survenance, les événements suivants:

o    Pourparlers avec un acquéreur,

o    Le retrait de la vente du bien immobilier,

o    La signature d’un compromis de vente, lequel devra être adressé dans le même délai en copie à la société Un ami sur Place,

o    Le nom du notaire en charge de la vente du bien immobilier,

o    La vente du bien immobilier,

o   La mise en location

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site http://unamisurplace.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

CM2C  - CENTRE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE

14 rue Saint Jean  75017 Paris

https://www.cm2c.net/

E-mail : cm2c@cm2c.net.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé avec l’aide https://www.legalplace.fr

 ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://unamisurplace.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS, Un ami sur place

56 Boulevard Mantéga Righi

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)