Mentions légales
En vigueur au 01/05/2022
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ci-après l’"Éditeur".
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ARTICLE 5 - MÉDIATION
Pour tout litige afférent à l’exécution des services proposés par Un ami sur place SAS (coaching ou mandat), l'utilisateur, s’il est un «consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur
Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont :
- Adresse :
- CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris- Téléphone
- 01 89 47 00 14
Un consommateur qui a un litige avec Un ami sur place SAS peut déclarer son litige en ligne sur la plateforme à l'adresse suivante https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
1/ Le consommateur indique le siren/siret de la société SAS UN AMI SUR PLACE : 91256257600013.
2/ Le consommateur explique son litige non résolu et envoie dans sa déclaration une preuve de la réclamation écrite faite à Un ami sur place SAS.
3/ Dès réception par CM2C de la demande du consommateur un médiateur de CM2C est désigné
4/ Le médiateur donne son accord pour prendre en charge cette médiation et en valide la recevabilité. En particulier le médiateur va vérifier :
- qu’il s’agit bien d’un litige de consommation
- qu’il y a eu une tentative , au préalable, de résoudre le problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
- que la réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
- que la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
- que le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
5/ Lorsque le médiateur valide la demande Un ami sur place SAS est informé qu’un de ses clients a fait appel au médiateur. Il reçoit alors la déclaration de litige, et la demande d’entrer en médiation.
6/ Un ami sur place SAS a alors 3 semaines pour donner son accord ou non à entrer en médiation. S’il donne son accord il doit régler à CM2C le cout de la médiation. Celle-ci est gratuite pour le consommateur.
Un consommateur qui a un litige avec Un ami sur place SAS peut déclarer son litige en ligne sur la plateforme cm2c.net
1/ Le consommateur indique le siren/siret de la société SAS UN AMI SUR PLACE : 91256257600013.
2/ Le consommateur explique son litige non résolu et envoie dans sa déclaration une preuve de la réclamation écrite faite à Un ami sur place SAS.
3/ Dès réception par CM2C de la demande du consommateur un médiateur de CM2C est désigné
4/ Le médiateur donne son accord pour prendre en charge cette médiation et en valide la recevabilité. En particulier le médiateur va vérifier :
qu’il s’agit bien d’un litige de consommation
qu’il y a eu une tentative , au préalable, de résoudre le problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
que la réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
que la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
que le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
5/ Lorsque le médiateur valide la demande Un ami sur place SAS est informé qu’un de ses clients a fait appel au médiateur. Il reçoit alors la déclaration de litige, et la demande d’entrer en médiation.
6/ Un ami sur place SAS a alors 3 semaines pour donner son accord ou non à entrer en médiation. S’il donne son accord il doit régler à CM2C le cout de la médiation. Celle-ci est gratuite pour le consommateur.